Siret : 99911383000015

Code APE : 3213Z

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne, qui est exclusivement destinée aux consommateurs.

Un "consommateur" désigne toute personne physique agissant dans un cadre qui n’est pas lié à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un "professionnel", quant à lui, est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, même lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Les créations de Marjory.

Conformément au Code civil relatif à la conclusion des contrats en ligne, vous pourrez après avoir consulté le détail de votre commande (notamment le prix total), corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat sera définitivement formé lorsque vous confirmerez votre commande en cliquant sur le bouton correspondant, ce qui entraînera votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du contrat

Le contrat sera rédigé en français.

Le texte du contrat sera conservé et vous recevrez par e-mail les détails de votre commande ainsi que nos CGV. Par mesure de sécurité, le texte du contrat ne sera pas accessible en ligne, mais pourra être fourni sur demande.

4. Conditions de livraison

Des frais de livraison peuvent être ajoutés aux prix des produits. Les informations concernant ces frais supplémentaires seront indiquées dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées, mais il n'est pas possible de livrer les produits dans des consignes automatiques.

5. Paiement

Les modes de paiement disponibles dans notre boutique en ligne seront précisés lors du processus d'achat.

6. Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des produits jusqu'au paiement complet de la commande.

7. Dommages survenus pendant le transport

Si vous recevez des produits endommagés durant le transport, veuillez faire une réclamation auprès du transporteur dès réception et nous contacter immédiatement. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'affecte pas vos droits légaux, notamment en ce qui concerne la garantie. Cependant, cela nous permet de défendre nos droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assureur.

8. Garanties et conformité

Les garanties légales s'appliquent conformément aux lois en vigueur, et nous nous engageons à les respecter.

Chaque produit sur notre site dispose d'une fiche d'information détaillée, incluant les garanties supplémentaires qui pourraient s'appliquer.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale s’applique tout au long de cette période. Durant cette période, le consommateur n'a qu'à prouver l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel à fournir toutes les mises à jour nécessaires pour garantir la conformité du produit.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours, sans frais supplémentaires ni désagrément majeur.

Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. En cas de remplacement, la garantie recommence pour une nouvelle période de deux ans.

Le consommateur peut également demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat avec un remboursement complet si :

Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement prend plus de 30 jours ;

Cela entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, comme des frais supplémentaires ;

La non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité.

Dans certains cas où le défaut est grave, une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat peut être demandée sans nécessité de demander une réparation préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résiliation si le défaut est mineur.

Les périodes d’immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspendent la garantie restante jusqu'à ce que le bien soit réparé.

Ces droits sont régis par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui entrave délibérément la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 €, voire 10 % de son chiffre d'affaires annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

9. Règlement des litiges

10 TVA : "Tva non applicable - Article 293 B du CGI"

En cas de litige découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur, ou pour déterminer si cette relation existe réellement, nous nous engageons à participer à une procédure de médiation des litiges de consommation.